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Article / Artikel 463

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2004
Article / Artikel 31bis   L 01/08/1985
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2004
Article / Artikel 3   L 26/03/2003
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6763 Préjudiciel 23/2019 Violation partielle