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Article / Artikel 454

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/1999
Article / Artikel 9   L 31/12/1963
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/1999
Article / Artikel 352   L 16/07/1993