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Article / Artikel 200

Loi-programme du 27 décembre 2004

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 14 L'annulation partielle de l'art. 104 L. 9/07/2004 par l'arrêt 123/2006 de la Cour d'arbitrage ne remet pas en cause la modification de l'art. 14 L. 26/05/2002 par l'art. 200 L.27/12/2004 car celle-ci est dissociable des modifications apportées à l'article originel par l'article partiellement annulé. L'art. 14 L. 26/05/2002 subsiste donc en tant qu'il est modifié par l'article 200 L.27/12/2004 .		L	26/05/2002