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Article / Artikel 212

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 263   L 22/12/2008
Exécutions
Nature Date    
AR 24/10/2005  
AR 20/01/2005