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Article / Artikel 498

Loi-programme du 27 décembre 2004

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 133

Ce remplacement a pour conséquence que la L 22/05/2003 entre en vigueur le 01/01/2006 sauf report, par le Roi, de cette date au plus tard au 01/01/2007.		   L 22/05/2003
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 97   L 27/12/2006
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5955 Préjudiciel 117/2015 Pas de réponse à la question