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Article / Artikel 496

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 26   L 21/12/1998
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3830 - 3831 Préjudiciel 178/2006 Non-violation sous réserve d'interprétation