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Article / Artikel 458

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 31/12/2004
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift   L 01/08/1985