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Article / Artikel 380

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 378   Code 10/04/1992
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 2   L 10/12/2001
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5552 Préjudiciel 161/2013 Non-violation