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Article / Artikel 301

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 31/12/2004
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk VIbis   L 21/03/1991
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 31/12/2004
Article / Artikel 147bis   L 21/03/1991