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Article / Artikel 8

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 22ter   L 27/06/1969
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 2   AR 10/06/2001
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 181   L 22/12/1989
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5036 Préjudiciel 178/2011 Violation ou non-violation selon l'interprétation