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Article / Artikel 25ter

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2014
Article / Artikel 4   L 07/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/03/2014
Article / Artikel 21   L 07/02/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/05/2005
Article / Artikel 2   L 27/04/2005