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Article / Artikel 36

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2016
Article / Artikel 12

Vig.: date ultime
  L 04/05/2016
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 5

1) Remplacement modifié par L 08/05/2014

2) Le présent remplacement n'entrera jamais en vigueur, en raison de son abrogation avant son entrée en vigueur par l'art. 131 de la L 04/05/2016 (vig.: 31/12/2016).
  L 05/08/2006