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Article / Artikel 32bis

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 21 Vig.: date ultime	L	28/03/2024
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 4 La présente insertion n'entrera jamais en vigueur, en raison de son abrogation avant son entrée en vigueur par l'art. 177 de la L 25/12/2016 (vig.: 31/12/2016).	L	05/08/2006