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Article / Artikel 231

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2016
Article / Artikel 5 Vig.: date ultime	L	08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/01/2010
Article / Artikel 219 Dispositions transitoires: "Les articles 213 et 216 à 219 de la présente loi s'appliquent aux constitutions des listes des jurés qui auront lieu après l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans l'intervalle, les listes des jurés actuellement établies restent valables." (art. 236)	L	21/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 2	L	10/05/2007