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Annexe / Bijlage

Loi du 5 juillet 1994 relative au sang et dérivés du sang d'origine humaine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/06/2023
Article / Artikel 20   L 11/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2023
Article / Artikel 2   L 07/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/11/2021
Article / Artikel 12   L 18/05/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/09/2017
Article / Artikel 6   L 11/08/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/09/2017
Article / Artikel 7

Texte français		   L 11/08/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/09/2017
Article / Artikel 8

Modification partiellement annulée par l'arrêt n° 122/2019 de la Cour constitutionnelle:
1) Annulation partielle de l'art. 8 de la L 11/08/2017: en ce qu'il exclut du don de " plasma frais congelé " prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine " les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme " pendant une période de " 12 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme " et le candidat au don dont le " partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un autre homme " pendant une période de " 12 mois après la fin de la situation ".
2) Vig.: maintien des effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui admet au don de " plasma frais congelé " prélevé par aphérèse et sécurisé par la mise en quarantaine, les deux catégories précitées de candidats au don, le cas échéant après un traitement par viro-inactivation, et au plus tard deux ans après la publication de l'arrêt n° 122/2019 au Moniteur belge.
   L 11/08/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/09/2017
Article / Artikel 9   L 11/08/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/09/2017
Article / Artikel 10   L 11/08/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/07/2015
Article / Artikel 2   AR 02/07/2015
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 18/02/2005
Article / Artikel 7   AR 01/02/2005