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Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling IV

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux]
Arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 1		AR	30/03/1983