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Article / Artikel 26

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AGW	17/07/1997

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AGW	01/10/1998