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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	27/03/1998