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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 33bis   AR 02/10/1937
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 3   AR 31/03/1995