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Annexe / Bijlage

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri en vue de l'instauration, dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques, d'une allocation d'installation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 10/10/2003
Article / Artikel 2   AGW 27/05/2004