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Article / Artikel 213

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/12/2014
Article / Artikel 12   L 15/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2010
Article / Artikel 5   L 12/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/08/2004
Article / Artikel 2   L 14/06/2004