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Article / Artikel 138

Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/10/2004
Article / Artikel 3   L 08/08/1997
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/10/2004
Article / Artikel 2   L 04/09/2002