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Article / Artikel 176

Loi-programme du 9 juillet 2004

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 25/07/2004
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk IIIbis, Section / Afdeling V   LCoord 14/07/1994
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 25/07/2004
Article / Artikel 37semel et vicies   LCoord 14/07/1994