help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 105

Loi-programme du 9 juillet 2004

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 25/07/2004
Article / Artikel 40

Octroi au Roi du pouvoir d'adapter le montant de la subvention fixé par l'article 40 de la L 26/05/2002
  L 26/05/2002