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Article / Artikel 104

Loi-programme du 9 juillet 2004

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 14 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 123/2006 du 28/07/2006: annulation du mot "exclusivement" qui est mentionné dans l'article 14, § 1er, 3°, de la L 26/05/2002, tel que ce paragraphe est remplacé par l'article 104 de la L 09/07/2004.		L	26/05/2002

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	09/07/2004
Non précisé / Niet omschreven Annulation dans l’article 14, §1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, tel que ce paragraphe a été remplacé par l’article 104 de la L 09/07/2004, du mot "exclusivement"		ArrêtCC	28/07/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5085	Préjudiciel	176/2011	Violation ou non-violation selon l'interprétation
5085	Préjudiciel	176/2011	Pas de réponse à la question
3331	Annulation	123/2006	Annulation partielle
3331	Annulation	123/2006	Rejet sous réserve d'interprétation