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Article / Artikel 99

Loi-programme du 9 juillet 2004

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 4	L	08/07/1976
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 68quinquies Cette insertion est partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 123/2006 du 28/07/2006: annulation de l'article 68quinquies de la L 08/07/1976 "en tant qu’il ne prévoit pas l’octroi, par le centre public d’action sociale, d’une aide spécifique aux personnes qui s’acquittent d’une part contributive pour un enfant placé et en tant qu’il subordonne à la condition que l’enfant réside en Belgique l’octroi de l’aide spécifique au paiement de pensions alimentaires mentionnées dans cet article"	L	08/07/1976

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	09/07/2004
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 68quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, tel que cet article est inséré dans cette loi par l'article 99 de la L 09/07/2004, en tant qu'il ne prévoit pas l'octroi, par le centre public d'action sociale, d'une aide spécifique aux personnes qui s'acquittent d'une part contributive pour un enfant placé et en tant qu'il subordonne à la condition que l'enfant réside en Belgique l'octroi de l'aide spécifique au paiement de pensions alimentaires mentionnées dans cet article.		ArrêtCC	28/07/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3331

Annulation

123/2006

Annulation partielle