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Article / Artikel 73

Loi-programme du 9 juillet 2004

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/08/2006
Article / Artikel 30

Le Roi fixe la date d’entrée en vigueur du présent article, au plus tard le 1er jour du 24e mois qui suit celui au cours duquel la présente loi est publiée au Moniteur belge.
  L 16/06/1970
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/08/2006
Article / Artikel 1   AR 21/02/1986