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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 100	AR	04/08/2004
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 94	AR	05/09/2002
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 44	AR	20/04/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AR	02/12/1998
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 3	AR	06/02/1997
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	15/09/1997
Article / Artikel 38 Entrée en vigueur le 15/09/1998 pour les agents des niveaux 2, 3 et 4	AR	31/03/1995
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 61	AR	17/03/1995

Exécutions

Nature

Date

AMAF

28/04/1998