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Partie / Deel III, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling II, Sous-section / Onderafdeling II, Intitulé / Opschrift

Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 22		AR	04/08/2004