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Article / Artikel 301

Loi-programme du 22 décembre 2003

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 112

Entrée en vigueur de l'abrogation le même jour que L 23/12/2005, art. 108; voir art. 112 et 113
  L 23/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2005
Article / Artikel 26   L 03/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 04/08/2005  
AR 16/06/2004