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Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IV, Sous-section / Onderafdeling I

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/02/2005
Article / Artikel 36		L	15/12/2004