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Article / Artikel 470

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 66

Vig.: date ultime
  L 25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2005
Article / Artikel 27

L'article est applicable aux conventions constitutives de sûreté réelle et aux conventions de netting conclues antérieurement à leur entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les procédures d'insolvabilité, les situations de concours ou les saisies survenues avant cette date (art. 73, al. 2).
  L 15/12/2004