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Article / Artikel 30ter

Arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/2008
Article / Artikel 60   AR 19/11/2008
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 112   AR 04/08/2004