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Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques]
[Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques]
Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 10 Art. 10, 2° à 4° (modification de l'art. 6, al. 1er, 3° et d'autres alinéas)	L	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 10 Art. 10, 1° (modification de l'art. 6, al. 1er, 2°)	L	06/01/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	16/04/2003
Article / Artikel 6	L	02/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	AR	20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	L	19/11/1998
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4	L	10/04/1995
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	L	10/04/1995
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4	L	18/06/1993

Exécutions

Nature

Date