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Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling IV

Arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 145		AR	04/08/2004