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Article / Artikel 949

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 30/11/2006
Article / Artikel 25

devient art. 1012		   AR 28/11/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/11/2006
Article / Artikel 25   AR 28/11/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/10/2004
Article / Artikel 31

Ancien art. 874		   AR 01/09/2004