help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 878

Code des sociétés

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 08/10/2004
Article / Artikel 31

art. 878 devient art. 953
  AR 01/09/2004
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/10/2004
Article / Artikel 31   AR 01/09/2004