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Article / Artikel 875

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 08/10/2004
Article / Artikel 31

art. 875 devient art. 950
  AR 01/09/2004
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/10/2004
Article / Artikel 31   AR 01/09/2004