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Article / Artikel 191

Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/10/2004
Article / Artikel 13		AR	01/09/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3897

Préjudiciel

183/2006

Pas de réponse à la question