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Article / Artikel 66

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2020
Article / Artikel 19   L 13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/11/2006
Article / Artikel 2   AR 28/11/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/10/2004
Article / Artikel 4   AR 01/09/2004