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Décret du 19 novembre 2003 portant des dispositions particulières relatives à l'attribution des emplois aux fonctions définies par le Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la Jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	19/11/2003
Non précisé / Niet omschreven Annulation implicite: le fait que l'annulation des articles 1 à 5 du DCF 19/11/2003 rend sans objet l'art. 6 du même décret qui fixe l'entrée en vigueur du décret, permet de considérer que le décret est entièrement annulé.		ArrêtCC	01/06/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2952 - 2969 - 3021	Annulation	96/2005	Annulation
2952 - 2969 - 3021	Suspension	143/2004	Rejet (pas d'examen des moyens)