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Article / Artikel 427quater

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 37

Vig.: date ultime
  L 15/07/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 14/02/2005
Article / Artikel 30   L 07/07/2002
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 18

Dans l'art. 427quater, l'insertion, à l'alinéa 4, des mots "estimant fondée la demande de l'intéressé" et, à l'alinéa 6, des mots "l'intéressé pouvant réintroduire une nouvelle demande tous les six ans" est annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 54/2001.
  L 07/05/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1870 Annulation 54/2001 Annulation partielle