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Article / Artikel 423

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 35 Vig.: date ultime	L	23/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/08/2017
Article / Artikel 268	L	06/07/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 35 Vig.: date ultime	L	15/07/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	14/02/2005
Article / Artikel 22	L	07/07/2002
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 14	L	07/05/1999

Exécutions

Nature

Date

AMAF

28/06/2020