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Article / Artikel 405

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Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 8 1) Vig.: date ultime. 2) Dispositions transitoires: L 15/07/2013, art. 39, alinéa 5.	L	15/07/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	14/02/2005
Article / Artikel 3	L	07/07/2002
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 3	L	07/05/1999