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Article / Artikel 68quinquies

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 82	L	27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 99 Cette insertion est partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 123/2006 du 28/07/2006: annulation de l'article 68quinquies de la L 08/07/1976 "en tant qu’il ne prévoit pas l’octroi, par le centre public d’action sociale, d’une aide spécifique aux personnes qui s’acquittent d’une part contributive pour un enfant placé et en tant qu’il subordonne à la condition que l’enfant réside en Belgique l’octroi de l’aide spécifique au paiement de pensions alimentaires mentionnées dans cet article"	L	09/07/2004

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3331

Annulation

123/2006

Annulation partielle