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Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk IIIbis, Section / Afdeling V

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 176		L	09/07/2004