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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 9 août 2002 réglementant le fonctionnement du Fonds de Traitement du Surendettement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 2		AR	23/06/2004