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Article / Artikel 118

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	21/10/2010
Article / Artikel 23		L	02/07/2010

Exécutions

Nature

Date

17/09/2003