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Article / Artikel 452

Loi-programme du 22 décembre 2003

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/02/2007
Article / Artikel 61   L 19/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2004
Article / Artikel 315   L 27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2004
Article / Artikel 57   L 09/07/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 30/12/2004  
AR 18/10/2004  
AR 14/06/2004  
AR 25/04/2004