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Article / Artikel 8

Arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/03/2004
Article / Artikel 2   AMAF 26/03/2004